juillet 18, 2018

Mentions légales et CGV

Le présent site est la propriété de la société BBS

BBS
5 rue Facel Véga
28100 Dreux
France

SARL au capital  30 500€.
RCS Chartres N° 399 036 425
SIRET: 39903642500078
TVA Intracommunautaire: FR83399036425
Responsable légal: Mr BLIN

Hébergeur:
BBS Informatique : 5 rue Facel Véga 28100 Dreux – France

Conditions Générales de Vente :

ARTICLE PREMIER : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

De convention expresse BBS INFORMATIQUE se réserve la propriété des matériels et marchandises fournis jusqu’au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la Loi. En cas de revendication et de restitution de matériel à la Sarl BBS INFORMATIQUE, en application de la présente clause de propriété, toutes sommes perçues par BBS INFORMATIQUE, antérieurement lui resteront acquises au titre de l’obsolescence du matériel et de son usage.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VENTE

De convention expresse, l’acheteur est engagé de façon irrévocable dès la transmission d’un bon de commande ou devis signé ou le règlement partiel ou intégral et accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente. Les délais de livraisons donnés à titre de simple indication, sont respectés dans la limite du possible, les retards ne pouvant en aucun cas justifier l’annulation du marché ni des dommages et intérêts. Au cas où l’acheteur ne respecterait pas ses engagements, qu’elle qu’en soit la raison, BBS INFORMATIQUE a le choix tout en conservant ses acomptes reçus soit de poursuivre l’exécution de la commande avec paiement du prix et dommages et intérêts éventuels soit de demander et d’obtenir, ce à quoi dès à présent l’acheteur s’oblige, le paiement, à titre de clause pénale, d’une indemnité de résiliation correspondant au montant de la commande.
BBS INFORMATIQUE se réserve le droit d’annuler ou d’ajourner l’exécution de toute commande si elle y est contrainte par des événements de force majeure sous réserve d’en aviser le client dans la huitaine qui suit la naissance de l’événement de force majeure.

ARTICLE 3 : LES PRIX

Le prix contractuel hors taxes est le prix convenu à la commande. Les taxes seront calculées au taux légal en vigueur à la livraison.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Les paiements sont envoyés à DREUX (28100), 5 rue Facel VEGA à BBS INFORMATIQUE et sont exigibles aux conditions ci-après :
– soit par cartes bancaires
– soit par virement
– soit par prélèvement bancaire
– soit par chèque bancaire (uniquement pour la France). Le chèque doit être émis à l’ordre de BBS INFORMATIQUE.
Ces conditions financières pourront être différentes en fonction de la cotation financière du client. Aucun escompte pour tout paiement anticipé. Dans tous les cas, la livraison sera conditionnée à des garanties financières validées par nos services.
Les acomptes restent acquis à BBS INFORMATIQUE en cas de résiliation / résolution de la vente par le client. De surcroît, en cas de fabrication spécifique achetée par le client et faisant l’objet d’une annulation de commande du client, BBS INFORMATIQUE serait en droit d’ exiger des contreparties financières si elle se trouvait dans l’ incapacité de revendre le matériel.
En cas de retard de paiement par rapport au délai fixé ci-dessus, les sommes dues porteront de plein droit, une pénalité forfaitaire de 40€, intérêt au taux légal majoré de 2%.
Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement effectif. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résiliée de plein droit si bon semble à BBS INFORMATIQUE qui pourra demander en référé la restitution des matériels sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.
Lorsque les parties auront convenu d’un paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure préalable. L’ acheteur devra alors rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris une indemnité forfaitaire de 9% calculée sur la totalité des sommes à recouvrer.

ARTICLE 5 : TRANSPORT

Toutes les opérations de transport, assurance, manutention, amenées à pied d’œuvre sont aux risques et périls de l’acheteur dès l’expédition de BBS INFORMATIQUE, même en cas d’expédition par nos soins. Pour toutes les avaries de transport constatées à la livraison, il appartient au destinataire de faire toutes les réserves dans les formes et délais prévus par les articles 105 et suivants de code du commerce, sur le bon de livraison ou lettre de voiture et d’exercer tous recours lui-même contre le transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 6 : INSTALLATION

La Sarl BBS INFORMATIQUE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des incidents pouvant intervenir au cours de l’installation de son matériel et qui seraient dus à l’état des lieux (vétusté de l’installation, mauvaise qualité du réseau électrique ou informatique existant, etc.).

ARTICLE 7 : GARANTIE

BBS INFORMATIQUE agissant en tant que revendeur, applique la garantie émise par chaque constructeur.
Dans tous les cas :
– la garantie ne s’étend ni aux incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ni aux détériorations ou accidents provenant de négligences, ni aux défauts de surveillance ou d’entretien, ni à une utilisation défectueuse de la part de l’acheteur.
– elle ne joue pas non plus en cas de dépréciation naturelle d’usage du matériel.
– la garantie ne donne à l’acheteur aucun droit à des dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
– la garantie est annulée en cas d’intervention sur le matériel par d’autres personnes que celles désignées ou agréées par BBS INFORMATIQUE.
– l’acheteur ne peut invoquer la garantie comme motif de non respect de ses engagements financiers.
Exception de garantie : dans le cas de réparation d’ équipements anciens, AUCUNE garantie ne sera donnée sur les réparations car celles-ci resteront dépendantes de l’ état général de l’ équipement, de son utilisation et entretien que BBS INFORMATIQUE ne peut pas connaître.

ARTICLE 8 : ETUDES ET PROJETS

Les projets, études et documents de toute nature, remis ou envoyés par BBS INFORMATIQUE, pour expliciter son offre de fournitures / Prestation, n’ emportent à la charge de BBS INFORMATIQUE une quelconque responsabilité de maître d’oeuvre, celle-ci étant formellement exclue. Ces projets, études et documents de toute nature, qui restent toujours l’ entière propriété de BBS INFORMATIQUE doivent lui être rendus sur sa demande et ne peuvent être communiqués ni utilisés sans autorisation écrite.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

À défaut d’opposition expresse de sa part, le client donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier clients de la société du vendeur.

Lors de votre navigation sur notre site, vous êtes amenés à nous communiquer des données personnelles. Nous vous remercions de votre confiance et tenons à vous informer sur l’utilisation de vos données ainsi que sur vos droits.

Le responsable de traitement : Le responsable de traitement des données à caractère personnel est la société BBS, dont vous trouverez les coordonnées dans « A propos de nous ».

Finalités de la collecte et du traitement des données : Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après-vente). Nous pouvons également utiliser vos données à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli votre consentement exprès, soit dans les limites autorisées par la loi.

Nous sommes également susceptibles d’utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou règlementaires.

Destinataires des données à caractère personnel : Les destinataires de vos données à caractère personnel collectées sur notre site sont en tout premier lieu nous-mêmes pour le traitement de vos commandes et la gestion de la relation client. D’autres destinataires de vos données personnelles sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux.

Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données. Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au service clients : info@bbs-informatique.fr

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Si vous ne souhaitez plus recevoir de prospection commerciale par courrier électronique, vous pouvez à tout moment nous le faire savoir par l’un des moyens suivants :
· cliquer sur le lien de désabonnement dans chaque courriel
· envoyer un mail à info@
bbs-informatique.fr

ARTICLE 10 : JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française du code du Commerce. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à BBS INFORMATIQUE pour obtenir une solution amiable. Si aucune solution amiable n’ est trouvée, d’un commun accord, les parties conviennent que seul le Tribunal de Commerce de CHARTRES sera compétent pour connaître de toutes contestations même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 11 : ASSURANCE

Le client assure le matériel livré à compter de son déchargement dans ses locaux et quel que soit la date du transfert de propriété.